Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Electricité (si installation de plus de 15 ans ou certificat de conformité de plus de 15 ans)
- Gaz  (si installation de plus de 15 ans certificat de conformité de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Electricité (si installation de plus de 15 ans certificat de conformité de plus de 15 ans)

- Gaz  (si installation de plus de 15 ans certificat de conformité de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Electricité (si installation de plus de 15 ans certificat de conformité de plus de 15 ans)

- Gaz  (si installation de plus de 15 ans certificat de conformité de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Etat parasitaire ou termites en fonction de votre commune

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic Accessibilité au plomb (si logement datant d'avant 1949)