diagnostic immobilier Rennes
 Diagnostics immobiliers
  Visite préalable
  Diagnostic amiante
  Expertise plomb
  Prêt à taux zéro
  Diagnostic gaz
  Performance énergétique
  Diagnostic termites
  Loi de Robien / Borloo
  Etat des lieux
  Diagnostic électricité
  Loi Carrez
  Etat des risques naturels
  Sécurité piscine
  Assainissement
  
 Nos services en ligne
  Obligations propriétaire
  Demander un devis
  Contactez-nous

diagnostic immobilier Dinan



Etat des lieux

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 1er : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Diagnostic immobilier Morlaix
Diagnostic immobilier Morlaix - 35 - Rennes - Saint Brieuc - Lannion - Dinan - Guingamp - Loudéac - St Malo - Dinard - Pontivy - Bretagne
diagnostic immobilier Morlaix
Tél : 06 37 96 33 09
Internet : cliquez-ici

Espace clients
Zone d'intervention
diagnostic immobilier Lannion
Diagnostics certifiés
diagnostic immobilier St Brieuc

Habitat Diagnostic - RCS St Brieuc 509 943 882 - Diagnostic immobilier Rennes - Création Internet : Arobiz